Politique de confidentialité
La politique de confidentialité explique de façon transparente la manière dont la Province de Hainaut traite vos
données à caractère personnel.
Le responsable du traitement est le Collège provincial, situé à la rue verte, 13 à 7000 Mons. Pour accomplir
ses missions, la Province de Hainaut est tenue de traiter vos données à caractère personnel conformément aux
dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données et de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à
l’égard des traitements de données à caractère personnel et aux réglementations en matière de sécurité de
l’information.
Vos droits : Vous disposez d’une série de droits (accès, information, rectification, portabilité, effacement (droit
à l’oubli), limitation, opposition, retrait de consentement) conformément aux articles 15 à 22 du Règlement
Général sur la Protection des Données à caractère personnel (RGPD), vous permettant de ne pas rester
totalement passif par rapport à l’utilisation de vos données. Cette demande d’exercice des droits (qui doit être
accompagnée de toute pièce justifiant de votre identité) ou toute demande d’information est à adresser au
Délégué à la protection des données (DPO) soit : · par lettre adressée à la cellule DPO, avenue Général de
Gaulle, 102 à 7000 MONS · par e-mail à l’adresse électronique suivante : info.dpo@hainaut.be
Sécurité et confidentialité des données : La Province de Hainaut met en œuvre les mesures techniques et
organisationnelles afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque inhérent à ses opérations de traitement,
répondre aux exigences règlementaires et protéger vos droits et vos données dès la conception des opérations de
traitement. Si la Province traite des images, vidéos et enregistrements vocaux, elle s’engage à ne pas les utiliser
à des fins commerciales et s’interdit de toute exploitation à des fins préjudiciables, contraire à la loi ou pouvant
porter atteinte à la vie privée / réputation. Elle s’efforcera dans la mesure du possible, de tenir à disposition un
justificatif de chaque diffusion sur simple demande. De plus, elle encouragera ses partenaires à faire de même et
à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de cet objectif. Voies de recours : Sans préjudice
de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de
l’Autorité de protection des données si vous considérez que vos droits ne sont pas respectés ou qu’un traitement
de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du RGPD. Pour introduire une
réclamation, adressez une demande à l’adresse suivante : Autorité de protection des données, rue de la Presse 35
à 1000 Bruxelles (E-mail : contact@apd-gba.be)
Mise à jour : La présente politique est susceptible de faire l’objet d’éventuelles mises à jour. Il est dès lors
demandé de la relire épisodiquement afin d’en être informé(e).
Lanceurs d'alerte : Signalement au sein de la Province de Hainaut
Description
Sous le nom de "Lanceur d'alerte" on entend : Toute personne qui dans un contexte professionnel avec la
Province de Hainaut dispose d'informations sur des irrégularités, conduites ou situations portant atteintes ou
constituant une menace pour les intérêts au sens large de la Province de Hainaut ou pour l’intérêt public. Il s'agit
d'une obligation légale de mettre en place une procédure de signalement expliquant les trois canaux de
communication : interne - externe - divulgation publique. Une voie interne de signalement à la Province de
Hainaut a été validée par les autorités compétentes et est disponible via le portail de la Province de Hainaut ou
directement en contactant le référent intégrité désigné. Le signalement peut être réalisé via la plateforme (et/ou
en personne) oralement ou par écrit. Ce référent intégrité écoute, informe, conseille sur les modalités de la
procédure et ses droits. Le référent intégrité exerce ses missions de façon indépendante et impartiale. Le
signalement ne peut être anonyme et doit être de bonne foi. Dès la signature du procès-verbal (signalement oral)
ou l’accusé de réception (signalement écrit), la protection du lanceur d'alerte débute. Le référent instruit le
dossier conformément à la loi et en respect de la confidentialité et du secret professionnel.
Qualification : Responsable de Traitement, Collège provincial 13, Rue Verte 7000 Mons
Coordonnées du sous-traitant si existant
BeSignal (hainaut.besignal.com), société Valeur &Conformité (plateforme de signalement): rue de Penthievre,
10 à 75008 Paris 8 (édition, gestion) - OVH (hébergement) dont le siège social 140, Quai du Sartel, 59100
Roubaix (et est une filiale de la société OVH Groupe SA, société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro
537 407 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix).
Quels sont les types de traitement effectués par le sous-traitant pour notre compte?
Selon le sous-traitant: Archivage, Collecte, Communication par transmission, Conservation, Consultation,
Effacement ou destruction, Enregistrement, Extraction, Hébergement, Utilisation
Catégories de personnes
- Agent provincial, mandataire provincial ou personnel y attaché
- Elèves, étudiants, stagiaires
- Formateurs, collaborateurs occasionnels
- Contacts professionnels
Principaux types de données à caractère personnel
- Données d'identification
- Particularités financières / économiques
- Caractéristiques personnelles
- Études et formations
- Profession et emploi
- Enregistrements d’images et/ou de sons
Liste exhaustive de toutes les données à caractère personnel de ce traitement
Données d’identification personnelles de la personne qui fait le signalement, qui fait l'objet d'un signalement ou
aurait contribué, été témoin ou victime d'une violation : nom, prénom, numéro de contact, coordonnées. Ses
activités professionnelles : service, emploi actuel, adresse professionnelle.
Signature de toute personne qui fait le signalement, qui fait l'objet d'un signalement ou aurait contribué, été
témoin ou victime d'une violation.
Nom, prénom, contact du référent intégrité et sa signature.
Documents/Informations diverses mais strictement nécessaires dans le cadre de l'enquête menée par le référent
intégrité ou l'autorité compétente intégrité comme : signalétique RH (dont le numéro de compte), Évaluation
Images, Images de surveillance (dont les caractéristiques personnelles : sexe, âge,...)
Licéité : Obligation légale
Existe-t-il des catégorie(s) spécifiques(s) de données concernées faisant l'objet d'une nécessité absolue et de
garanties appropriées ? : oui
Catégorie(s) spécifique(s) identifiée(s)
- Données de santé,
- Données qui révèlent l'origine raciale ou ethnique,
- Données qui révèlent les opinions politiques,
- Données qui révèlent les convictions religieuses et/ou philosophiques,
- Données qui révèlent l'appartenance à un syndicat ou association professionnelle,
- Données relatives aux condamnations pénales et infractions
Licéité(s) du traitement des données sensibles : Nécessaire pour des motifs d'intérêt public importants, Le
traitement est autorisé par une législation
Liste exhaustive de toutes les données à caractère personnel de ce traitement
Documents/Informations diverses concernant les faits signalés y compris des violations potentielles de la
législation, des infractions pénales, violations des politiques, procédures et directives internes de l'entreprise ou
autres faits graves dans le cadre de l'enquête menée par le référent intégrité ou l'autorité compétente intégrité
Informations comme : plaintes impliquant la personne concernée, mandats publics détenus, appartenance
syndicale,....
Base(s) légale(s) : oui, Code de démocratie locale et de décentralisation : articles L1210-1 à L1210-40,
Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des
personnes qui signalent des violations du droit de l’Union
Principales catégories de destinataires
- La personne enregistrée elle-même
- Employeur ou relations de travail de la personne enregistrée
- Services publics, entreprises publiques et opérateurs d'intérêt public
- Justice et services de police
Coordonnées du(des) destinataire(s)
- Autorité externe compétente Intégrité (Avenue Gouverneur Bovesse, 100 (5100 Namur)
- BeSignal (hainaut.besignal.com), société Valeur &Conformité (plateforme de signalement): rue de Penthievre,
10 à 75008 Paris 8 (édition, gestion du site web)
- OVH (hébergement du site web) dont le siège social 140, Quai du Sartel, 59100 Roubaix (et est une filiale de
la société OVH Groupe SA, société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 sise 2, rue
Kellermann, 59100 Roubaix).
La Province ne transmet les données (strictement nécessaires) qu'aux destinataires autorisés soit si le lanceur
d'alerte y consent, soit dans un cadre de procédure visée à l’art. 29 CIC (délit/crime), soit si cela apparaît
nécessaire et proportionné dans le cadre d’enquête menée par les autorités compétentes en matière de recherche
d’infraction ou dans le cadre de procédure judiciaire. - les services de polices ou autorités judiciaires/pénales
habilitées et compétentes.
Transfert : aucun
Conservation - Durée et motivation
Destruction des données 5 ans à compter de la clôture de l'enquête, sauf en cas de poursuite pénale ou d'action
judiciaire, auquel cas les données sont conservées jusqu'à ce qu'une décision ayant force de chose jugée mette
fin définitivement fin au litige entre les parties. Une base de données (contenant les identités des personnes
concernées et des faits) sera tenue à jour de manière permanente pour assurer le caractère effectif de la
protection.
Droits des personnes concernées liés à ce traitement
- Droit d'information,
- Droit d'accès,
- Droit de rectification,
- Droit à l'effacement
Le droit d'accès et la portabilité sont limités à ce qui n'entrave pas le déroulement de l'enquête, la loi et ne
contiennent pas de données de tiers. Le droit de rectification se limite à un erreur de plume, Exemption du droit
d'effacement tout au long de l'enquête et jusqu'à 5 ans à compter de la clôture de celle-ci ou à jusqu'à la fin de la
procédure judiciaire/pénale.
